Notre Journal

Campagne double aux anciens combattants d'AFN

MORA — 2010-08-02T07:43:14Z

... diffusé par S. AMORICH ...
JORF n°0174 du 30 juillet 2010 page 14119
texte n° 26
DECRET
Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

- Textes et indications pratiques / Politique, Guerre d'Algérie

Arrêt du Conseil Constitutionnel

Allezou...bIda ✞ — 2010-07-28T07:22:40Z

Reçu par mail

Merci F.P.

IMPORTANT

Chers amis

Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010 ( JO du 24 juillet 2010 ) qui est venu trancher une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 ème alinéa de l'article L 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre .

Pour résumer cet arrêt :

L'alinéa 3 de l'art L 253 bis du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnait qu'avait vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant ………..

« Les membres des forces supplétives possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date »

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les mots « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » et a donc écarté ces conditions comme étant anti -constitutionnelles.

Tenant l'importance de cette décision pour les Forces Supplétives, j'ai tenu à vous en informer immédiatement afin que vous puissiez le diffuser largement.

Très Cordialement

Elie ABOUD

Député de l'Hérault

Président du Groupe d'Etude sur les Rapatriés

　
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JORF n°0169 du 24 juillet 2010

　

Texte n°122

　

　

DECISION

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010

　

NOR : CSCX1019873S

　

　

　

　

　

　

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

　

Le Conseil constitutionnel,

　

Vu la Constitution ;

　

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

　

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

　

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

　

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 juin 2010 ;

　

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

　

M^e Jean-Emmanuel Nunes, avocat au barreau de Paris, pour M. A. et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;

　

Le rapporteur ayant été entendu,

　

1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du titre I^er du livre III du même code et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, « les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » ;

　

2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions en tant qu'elles posent une condition de nationalité ou de domiciliation portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1^er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également l'article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les premier et dix-huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;

　

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

　

4. Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité ;

　

5. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » figurant dans le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité doivent être déclarés contraires à la Constitution,

　

Décide :　

　

Article 1

　

　

Dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution.　

　

Article 2

　

　

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

　

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, M^me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.　

　

　

Le président,　

Jean-Louis Debré　

　

　

Cette information permet aux anciens supplétifs quelle que soit leur "nationalité" et quel que soit leur "lieu de résidence" d'obtenir la carte d'ancien combattant (et donc la retraite du combattant).

Il est important de diffuser cette information afin que les personnes concernées soient informées et puissent en bénéficier.

Serge AMORICH

Archives ETAT CIVIL Algérie

MORA — 2010-06-28T22:55:00Z

Sommaire

... diffusé par Jean-Paul PALISSER ...

Conditions d'accès aux archives d'état civil relatives aux Français ayant vécu en Algérie

13 ème législature

Question écrite n° 11624 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

* publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 8

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il a pris connaissance de la réponse qu'il lui a apportée le 21 mai 2009 à sa question écrite n° 8305 du 9 avril 2009.

Il souhaite lui poser trois questions complémentaires.

Il souhaite lui demander,

– en premier lieu, quel échéancier précis il peut lui annoncer pour que soit mené à son terme le processus de duplication des registres d'état civil « dit européen » antérieurs à l'indépendance de l'Algérie dans le cadre d'une coopération pour une modernisation de l'état civil, conformément à l'accord de principe qui a été acté en 2003 ;

– en deuxième lieu, sur quelle base concrète et fiable le service central d'état civil dépendant de son ministère peut, en l'absence de la réalisation complète de la duplication précitée, « reconstituer les actes de l'état civil qui n'ont pas été microfilmés pour des évènements (naissance, mariage, décès) intervenus en Algérie » ;

– en troisième lieu, quelles dispositions il compte prendre pour faciliter, au-delà de l'accès aux archives de l'état civil, l'accès aux autres types d'archives (archives des notaires, des établissements, etc.) dont la consultation peut s'avérer également nécessaire.

Il souhaite, en outre, lui demander, suite à sa réponse à la question écrite n° 31565 (JO Questions, Assemblée nationale, 13 janvier 2009), par laquelle il a bien voulu préciser que « le ministère des affaires étrangères et européennes a aujourd'hui dégagé le financement permettant la numérisation des archives », d'une part, quel est le montant de ce financement et, d'autre part, quel bilan il peut tirer, à ce jour, des opérations de numérisation mises en œuvre au moyen de ce financement.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

* publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1276

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des registres d'état civil « dits européens », ainsi que sur la problématique plus générale des archives d'Algérie. 3,5 millions d'actes d'état civil dits « européens » ont fait l'objet de microfilmage, sur un total de 5 millions d'actes.

La visite d'État du Président de la République en Algérie, en mars 2003, a favorisé l'émergence d'un accord de principe quant à la reprise de ce processus et les services du ministère des affaires étrangères et européennes poursuivent leur concertation avec les autorités algériennes en vue de la réalisation de ce projet.

Une ligne de crédit, à cet effet, a été dégagée par l'agence française de développement (AFD). Des avancées en matière de travail archivistique, où la problématique « état civil » a évidemment sa place, sont ainsi intervenues :

la direction des archives de France a signé, en mars 2009, avec la direction générale des archives nationales algériennes (DGANA) un accord visant à favoriser la coopération entre les deux institutions.

La direction des archives du ministère des affaires étrangères et européennes a, de même, marqué sa disponibilité à s'engager avec la DGANA sur un accord du même type.

Le directeur des archives s'est d'ailleurs rendu, à cette fin, à Alger, en mai 2009. Dans l'attente de voir ce processus aboutir, le service central d'état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, à la reconstitution des actes de l'état civil disparus ou endommagés du fait des évènements intervenus en Algérie, lorsque l'acte original n'a pas été microfilmé.

Il s'agit d'une procédure simple, qui permet de répondre aux demandes les plus pressantes de nos concitoyens.

Le service central d'état civil demande, en effet, la production des seules pièces suivantes : un justificatif de nationalité française et un justificatif de l'état civil qui peut consister en une copie ou un extrait de l'acte à reconstituer, une copie de l'acte de mariage de l'intéressé, ou, à défaut de ceux-ci, tout document judiciaire ou administratif, ou déclaration de témoin recueillie par le juge d'instance.

Les échanges qui ont lieu avec les autorités algériennes en matière archivistique ont pour objectif de faciliter l'accès à leur histoire des citoyens français comme des citoyens algériens.

Les types d'archives évoquées par l'honorable parlementaire pourront faire l'objet des discussions à venir dans le cadre du groupe de travail sur les archives, prévu par l'accord de mars 2009.

Voir en ligne : Sur le site du SENAT